(47) Le présent cas est similaire à de précédents cas de retrait. La Commission avait déjà informé la CCCME à ces occasions que, si des violations de cette nature devaient perdurer à l'avenir, alors elle pourrait réévaluer la praticabilité globale de l'engagement. La Commission continue de se réserver le droit de le faire.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
Versionacte d'origine du 19/09/2017 (CELEX 32017R1589)
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