(49) Chinaland a formulé des observations après la communication des conclusions. La société a contesté la relation avec l'importateur dans l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
Versionacte d'origine du 19/09/2017 (CELEX 32017R1589)
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