Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1589
Versionacte d'origine du 19/09/2017 (CELEX 32017R1589)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d'exécution (UE) 2017/1589EUR-Lex →

(50) Chinaland a, par ailleurs, prétendu que l'importateur dans l'Union était détenu par une personne autre que le producteur-exportateur. La société a également soutenu que les deux responsables (visés au considérant 38 ci-dessus) poursuivaient leurs intérêts personnels, sans l'autorisation de Chinaland, en faisant référence au lien d'appartenance entre l'importateur et Chinaland. La Commission considère toutefois que, en l'absence de preuve du contraire, les communications à l'égard de tiers effectuées par les responsables de l'exportateur dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles doivent être attribuées à Chinaland. Chinaland n'ayant pas démontré la fausseté de cette présomption, l'argument avancé est dès lors rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1589. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).