Article considérant 51

(51) Chinaland a également contesté l'invalidation des factures. La société a fait valoir que la Commission ne pouvait pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est invoqué par référence aux articles 8 et 13 des règlements antidumping et antisubventions de base. Cette interprétation n'est cependant pas correcte. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué rétroactivement pour une période limitée lorsque l'enregistrement des importations a eu lieu. Ces dispositions visent toutefois un moment différent dans le cours d'une enquête antidumping ou antisubventions. Les articles précités ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où les enquêtes avaient déjà été menées à terme en 2013 avec l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs, ainsi que la soumission volontaire, par certains producteurs-exportateurs des produits concernés, dont Chinaland, d'un engagement de prix en lieu et place du paiement desdits droits, pour éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping. En tout état de cause, l'invalidation rétroactive des factures et la demande correspondante de paiement des droits restant dus ne sont pas effectuées en vertu de ces dispositions. L'argument avancé est dès lors rejeté.