(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2016, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2016 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient de majorer des quantités retenues les quotas de 2017.
Règlement d’exécution (UE) 2017/1594 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2017/1594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2017/1594
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017R1594)
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