(10) La partie opposante a fait valoir que ces règles ne précisent pas clairement quelles conditions doivent être remplies et contrôlées pour que la découpe et le conditionnement du fromage AOP «Gorgonzola» soient certifiés. En outre, il pourrait s'écouler quelques mois avant que le nouveau système soit opérationnel. L'organisme de certification est censé prendre un certain temps pour arrêter des décisions sur les demandes de certification, ce qui laisserait les opérateurs, au cours de la période d'examen, sans base juridique pour utiliser la dénomination enregistrée lors de la commercialisation du produit.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1595 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R1595)
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