(11) Dès lors, la partie opposante a voulu clarifier les obligations précises relevant de la procédure de certification et obtenir une période de transition, afin de permettre un démarrage en douceur du nouveau système de certification. Durant cette période, les transformateurs et les conditionneurs pourraient continuer à commercialiser leurs produits en utilisant la dénomination enregistrée AOP «Gorgonzola», jusqu'à ce que l'organisme responsable de l'octroi de la certification soit parvenu à une décision sur leur demande.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1595 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R1595)
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