(13) De nouvelles modifications ont été apportées au cahier des charges du produit et au document unique. Il a été établi que les portions préemballées doivent provenir de meules entières, de demi-meules ou de portions de meules dont l'origine a été certifiée. Les exigences en matière de traçabilité et les obligations relatives à l'étiquetage destinées aux opérateurs ont été rappelées.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1595 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R1595)
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