Règlement d'exécution (UE) 2017/1595 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R1595)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1595EUR-Lex →

(6) Le délai de la consultation a été prolongé de trois mois.

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