(8) La Belgique avait objecté que, contrairement à ce qui est prévu par l'article 7, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de modification n'établit pas de règles claires pour le conditionnement et le système de certification.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1595 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1595
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R1595)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.