«Aide-mémoire»
Exercice 2018
TABLE DES MATIÈRES
1Données relatives aux paiements:1.1F100: nom de l'organisme payeur1.2F101: numéro de référence du paiement1.3F103: type de paiement1.4F105: paiement avec sanction1.5F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative1.6F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place1.7F106: montant en euros1.8F106A: dépenses publiques en euros1.9F107: unité monétaire1.10F108: date de paiement1.11F109: code budgétaire1.12F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation2Données relatives au bénéficiaire (demandeur):2.1F200: code d'identification2.2F201: nom2.3F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)2.4F202B: adresse du demandeur (code postal national)2.5F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)2.6F207: région et sous-région de l'État membre2.7F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire2.8F221: nom de l'organisation intermédiaire2.9F222B: adresse de l'organisation (code postal international)2.10F222C: adresse de l'organisation (ville ou commune)3Données relatives aux demandes d'aide/demandes de paiement:3.1F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement3.2F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement3.3F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)3.4F304: service responsable3.5F307: service dans lequel les pièces sont classées4Données relatives aux produits:4.1F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural4.2F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.)4.3F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée)4.4F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée4.5F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué4.6F509A: surface déclarée à tort4.7F510: règlement de l'Union et numéro d'article4.8F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure4.9F531: titre alcoométrique volumique total4.10F532: titre alcoométrique volumique naturel4.11F533: zone viticole5Données relatives aux contrôles sur place:5.1F600: Contrôles sur place
Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:
Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.
«X»donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1813.
«A»donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.
«D»donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.
Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).
1 DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS:
Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.
1. 1 F100: nom de l'organisme payeur
Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):
https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/
1. 2 F101: numéro de référence du paiement
Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.
1. 3 F103: type de paiement
Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:
| Code | Signification
| 0 | Aide alimentaire
| 1 | Avances
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel)
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction
| 4 | Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)
| 6 | Aucune transaction financière
| 7 | Paiement partiel
1. 4 F105: paiement avec sanction
Format requis: oui = «Y»; non = «N».
1. 5 F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative
Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu'une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
1. 6 F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place
Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.
Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99…. 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
1. 7 F106: montant en euros
Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.
Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.
Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants déclarés au tableau 104.
Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
1. 8 F106A: dépenses publiques en euros
Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales ou de l'Union, et toute participation assimilable.
La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
1. 9 F107: unité monétaire
Format requis: en EUR
1. 10 F108: date de paiement
Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.
Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).
1. 11 F109: code budgétaire
Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l'article, le poste et le sous-poste.
Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.
Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
1. 12 F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation
Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.
En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d'indiquer l'année civile de l'introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.
2 DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR):
Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.
2. 1 F200: code d'identification
L'identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur au niveau de l'État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.
2. 2 F201: nom
Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.
2. 3 F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)
2. 4 F202B: adresse du demandeur (code postal national)
2. 5 F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)
2. 6 F207: région et sous-région de l'État membre
Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l'exploitation du bénéficiaire du paiement.
Le code «Extra région» (MSZZZ) n'est à indiquer que dans les cas où il n'existe pas de code NUTS 3.
Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/
2. 7 F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire
Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.
2. 8 F221: nom de l'organisation intermédiaire
Nom de l'organisation.
2. 9 F222B: adresse de l'organisation (code postal international)
2. 10 F222C: adresse de l'organisation (ville ou commune)
3 DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES D'AIDE/ DEMANDES DE PAIEMENT:
3. 1 F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement
Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.
3. 2 F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement
Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l'organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).
S'il s'agit de paiements au titre de programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l'article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission.
En ce qui concerne les mesures de développement rural: la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission.
Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).
3. 3 F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)
En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d'identification unique doit être attribué à chaque projet.
3. 4 F304: service responsable
Il s'agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.
3. 5 F307: service dans lequel les pièces sont classées
Seulement s'il diffère de celui du champ F304.
4 DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS:
Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités telles que les surfaces, etc. ne doivent être indiquées qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C'est aussi le cas lorsque le paiement de l'avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).
4. 1 F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural
Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.
Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l'indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l'annexe 1, partie 5, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission.
4. 2 F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.)
Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).
Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.
Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).
4. 3 F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée)
Format requis: +99.... 99 ou -99.... 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).
4. 4 F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée
Superficie visée par la demande.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
4. 5 F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué
Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).
Superficie sur laquelle se fonde le paiement.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
4. 6 F509A: surface déclarée à tort
Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.
Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
4. 7 F510: règlement de l'Union et numéro d'article
Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.
Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l'Union pour le développement rural retenu(e).
4. 8 F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure
Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502 et F508B. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.
Format requis: 9....9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
4. 9 F531: titre alcoométrique volumique total
Exprimé en % vol/hl.
Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
4. 10 F532: titre alcoométrique volumique naturel
Exprimé en % vol/hl.
Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
4. 11 F533: zone viticole
Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.
5 DONNÉES RELATIVES AUX CONTRÔLES SUR PLACE:
il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.
5. 1 F600: Contrôles sur place
Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés pour l'année de demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»).
En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.
Format requis: «N»= pas d'inspection, «F» = inspection dans l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection.
En cas de combinaison d'inspection dans l'exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l'un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.