Règlement délégué (UE) 2017/1787 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1787
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1787
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017R1787)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2017/1787EUR-Lex →

(6) L'article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 508/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués portant adaptation des pourcentages indicatifs fixés à son annexe III.

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