(2) Au titre de l'annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d'un taux d'intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d'intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement d'un coefficient égal à un tiers et d'un coefficient égal à deux tiers.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1794 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1794
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1794
Versionacte d'origine du 05/10/2017 (CELEX 32017R1794)
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