Règlement d'exécution (UE) 2017/1794 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1794
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1794
Versionacte d'origine du 05/10/2017 (CELEX 32017R1794)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2017/1794EUR-Lex →

(7) Afin d'éviter un vide juridique en ce qui concerne le taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions, il convient que le nouveau taux s'applique rétroactivement à partir du 1er octobre 2017,

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