L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
Règlement délégué (UE) 2017/1798 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R1798-20221129, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/06/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1798
IntituléNotification
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1798
VersionConsolidée au 29/11/2022 (CELEX 02017R1798-20221129)
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