(1) L'application du règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission a montré que l'absence de normes spécifiques pour l'accès aux données et leur agrégation et comparaison entraînait des déficiences structurelles. L'absence de standardisation des données, d'uniformisation des fonctionnalités et de standardisation des formats de messages entrave l'accès direct et immédiat aux données, ce qui empêche les entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de bien évaluer le risque systémique et d'exercer correctement leurs responsabilités et mandats respectifs.
Règlement délégué (UE) 2017/1800 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1800
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1800
Versionacte d'origine du 29/06/2017 (CELEX 32017R1800)
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