(5) Les entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) no 1095/2010, déléguer à l'AEMF des tâches et des responsabilités, y compris l'accès aux données transmises aux référentiels centraux. Une telle délégation ne devrait en aucun cas exonérer les référentiels centraux de l'obligation d'accorder aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux données.
Règlement délégué (UE) 2017/1800 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1800
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1800
Versionacte d'origine du 29/06/2017 (CELEX 32017R1800)
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