Règlement (UE) 2017/1836 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1836
RattachementRèglement (UE) 2017/1836
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017R1836)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2017/1836EUR-Lex →

(5) Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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