Règlement d'exécution (UE) 2017/1847 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1847
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1847
Versionacte d'origine du 12/10/2017 (CELEX 32017R1847)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1847EUR-Lex →

(2) La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne.

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