Règlement d'exécution (UE) 2017/1900 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1900
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1900
Versionacte d'origine du 18/10/2017 (CELEX 32017R1900)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1900EUR-Lex →

(5) À la demande de l'intéressé, le délai accordé pour cette consultation a été prolongé de trois mois supplémentaires.

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