Règlement d'exécution (UE) 2017/1901 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1901
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1901
Versionacte d'origine du 18/10/2017 (CELEX 32017R1901)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/1901EUR-Lex →

(9) Aucun élément de preuve attestant l'existence d'importations dans l'Union européenne de fromages de ce type en provenance de pays tiers n'a été fourni dans la procédure d'opposition. En conséquence, il n'existe aucun motif justifiant l'octroi à certains producteurs de pays tiers d'une période transitoire en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

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