Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R1938-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1938
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02017R1938-20260622)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2017.
Toutefois, l'article 13, paragraphes 1 à 6, l'article 13, paragraphe 8, premier et deuxième alinéas, et l'article 13, paragraphes 14 et 15, s'appliquent à compter du 1er décembre 2018.
L’article 2, points 27) à 31), les articles 6 bis à 6 quinquies, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17 bis, l’article 20, paragraphe 4, et l’annexe I ter s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.