Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article 8 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R1938-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1938
IntituléMesures relatives à la cybersécurité
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02017R1938-20260622)
Référencearticle 8 bis du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

1. Lors de l’élaboration des plans d’action préventive et des plans d’urgence, les États membres prennent en considération les mesures appropriées relatives à la cybersécurité.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 pour compléter le présent règlement en établissant des règles spécifiques pour le secteur gazier pour les aspects en matière de cybersécurité des flux transfrontaliers de gaz, y compris des règles sur des exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise.

3. Aux fins de l’élaboration des actes délégués visés au paragraphe 2 du présent article, la Commission travaille étroitement avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), le REGRT et un nombre limité des principales parties prenantes concernées, ainsi que des entités possédant des compétences en matière de cybersécurité, dans le cadre de leur propre mandat, telles que les centres d’opérations de sécurité (SOC) pertinents pour les entités réglementées et les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT), visés à l’article 10 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil.

Nota : Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1938-20260622. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).