Modèle de plan d'action préventif
Informations générales
— États membres faisant partie du groupe de risque
— Dénomination de l'autorité compétente responsable de l'élaboration du plan
1. Description du réseau
1. 1.
Fournir une brève description récapitulative du réseau gazier régional pour chacun des groupes de risque dont l'État membre fait partie, comprenant:
a) les principaux chiffres de la consommation de gaz: consommation finale annuelle (en Mrd m3) et ventilation par catégorie de clients, pics de demande (total et ventilation par catégorie de consommateurs, en Mio m3/j);
b) une description du fonctionnement du réseau gazier dans les groupes de risque: flux principaux (entrée/sortie/transit), capacité des points d'entrée/de sortie de l'infrastructure vers et depuis la ou les régions du groupe de risque et par État membre, y compris le taux d'utilisation, installations de GNL (capacité journalière maximale, taux d'utilisation et conditions d'accès), etc.;
c) la ventilation, dans la mesure du possible, des sources d'importation de gaz par pays d'origine;
d) une description du rôle des installations de stockage pertinentes pour la région, y compris les accès transfrontaliers:
i) la capacité de stockage (volume total et volume utile de gaz) par rapport à la demande en saison de chauffe;
ii) la capacité maximale de soutirage journalier à différents niveaux de remplissage (idéalement, avec des stockages pleins et aux niveaux de fin de saison);
e) une description du rôle de la production locale de la région:
i) le volume de la production au regard de la consommation annuelle finale de gaz;
ii) la capacité maximale de production journalière;
f) une description du rôle du gaz dans la production d'électricité (par exemple importance et fonction d'appoint en relation avec les énergies renouvelables), y compris la capacité de production à partir du gaz (totale en MWe et en pourcentage de la capacité de production totale) et de cogénération (totale en MWe et en pourcentage de la capacité totale de production);
g) une description du rôle des mesures d'efficacité énergétique et de leur incidence sur la consommation annuelle finale de gaz.
1. 2.
Fournir une brève description du réseau gazier par État membre, comprenant:
a) les principaux chiffres de la consommation de gaz: consommation finale annuelle (en Mrd m3) et ventilation par catégorie de clients (en Mio m3/j);
b) une description du fonctionnement du réseau gazier au niveau national, y compris les infrastructures (pour la partie non couverte au point 1.1.b);
c) l'identification de l'infrastructure clé pertinente pour la sécurité d'approvisionnement;
d) la ventilation, dans la mesure du possible, au niveau national, des sources d'importation de gaz par pays d'origine;
e) une description du rôle du stockage dans l'État membre et l'indication:
i) de la capacité de stockage (volume total et volume utile) par rapport à la demande en saison de chauffe;
ii) de la capacité maximale de soutirage journalier à différents niveaux de remplissage (idéalement, avec des stockages pleins et aux niveaux de fin de saison);
f) une description du rôle de la production locale de la région et l'indication:
i) du volume de la production au regard de la consommation annuelle finale de gaz;
ii) de la capacité maximale de production journalière;
g) une description du rôle du gaz dans la production d'électricité (par exemple importance et fonction d'appoint en relation avec les énergies renouvelables), y compris la capacité de production à partir du gaz (totale en MWe et en pourcentage de la capacité de production totale) et de cogénération (totale en MWe et en pourcentage de la capacité totale de production);
h) une description du rôle des mesures d'efficacité énergétique et de leur incidence sur la consommation annuelle finale de gaz.
2. Résumé de l'évaluation des risques
Décrire succinctement les résultats de l'évaluation commune des risques et de l'évaluation nationale des risques pertinentes effectuées conformément à l'article 7, avec indication:
a) de la liste des scénarios évalués et une description succincte des hypothèses utilisées pour chacun d'eux ainsi que des risques/inconvénients constatés;
b) des principales conclusions de l'évaluation des risques.
3. Normes relatives aux infrastructures (article 5)
Décrire les modalités de mise en conformité avec les normes relatives aux infrastructures, notamment les principales valeurs utilisées pour la formule N – 1, les autres options possibles pour la mise en conformité (avec les États membres voisins, par des mesures axées sur la demande) et les capacités bidirectionnelles existantes, comme suit:
3. 1. Formule N – 1
i) l'identification de la plus grande infrastructure gazière d'intérêt commun pour la région;
ii) le calcul de la formule N – 1 au niveau régional;
iii) une description des valeurs utilisées pour tous les éléments dans la formule N – 1, y compris les chiffres intermédiaires utilisés pour le calcul (par exemple EPm désigne la capacité de tous les points d'entrée considérés dans ce paramètre);
iv) une indication des méthodologies et hypothèses utilisées, le cas échéant, pour le calcul des paramètres dans la formule N – 1 (par exemple Dmax) (joindre des annexes pour des explications détaillées).
3. 2. Niveau national
a) Formule N – 1
i) l'identification de la plus grande infrastructure gazière d'intérêt commun;
ii) le calcul de la formule N – 1 au niveau national;
iii) une description des valeurs utilisées pour tous les éléments dans la formule N – 1, y compris les valeurs intermédiaires utilisées pour le calcul (par exemple EPm désigne la capacité de tous les points d'entrée considérés dans ce paramètre).
iv) une indication des méthodologies utilisées, le cas échéant, pour le calcul des paramètres dans la formule N – 1 (par exemple Dmax) (joindre des annexes pour des explications détaillées);
v) si l'État membre l'a décidé, calcul de la formule N – 1 avec des mesures axées sur la demande:
— le calcul de la formule N – 1 conformément à l'annexe II, point 2,
— une description des valeurs utilisées pour tous les éléments dans la formule N – 1, y compris les chiffres intermédiaires utilisés pour le calcul (s'ils sont différents des chiffres décrits au point 3 a) iii) de la présente annexe),
— une indication des méthodologies utilisées, le cas échéant, pour le calcul des paramètres dans la formule N – 1 (par exemple Dmax) (joindre des annexes pour des explications détaillées),
— une explication des mesures fondées sur le marché et axées sur la demande, adoptées ou devant être adoptées afin de compenser une rupture de l'approvisionnement en gaz et son impact attendu (Deff);
vi) s'il en a été convenu ainsi avec les autorités compétentes du ou des groupes de risque concernés ou avec les États membres directement connectés, calcul(s) conjoint(s) de la formule N – 1:
— le calcul de la formule N – 1 conformément à l'annexe II, point 5,
— une description des valeurs utilisées pour tous les éléments dans la formule N – 1, y compris les chiffres intermédiaires utilisés pour le calcul (s'ils sont différents des chiffres décrits au point 3 a) iii) de la présente annexe),
— une indication des méthodologies et hypothèses utilisées, le cas échéant, pour le calcul des paramètres dans la formule N – 1 (par exemple Dmax) (joindre des annexes pour des explications détaillées),
— une explication des arrangements convenus pour garantir la conformité avec la formule N – 1.
b) Capacité bidirectionnelle
i) Indiquer les points d'interconnexion disposant d'une capacité bidirectionnelle et la capacité maximale pour ces flux;
ii) Indiquer les arrangements régissant l'utilisation de la capacité de flux inversé (par exemple capacité interruptible);
iii) Indiquer les points d'interconnexion où une dérogation a été accordée conformément à l'article 5, paragraphe 4, la durée de cette dérogation et les raisons qui ont motivé son octroi.
4. Conformité avec les normes d'approvisionnement (article 6)
Décrire les mesures adoptées afin de respecter les normes d'approvisionnement ainsi que toute norme d'approvisionnement renforcée ou toute obligation supplémentaire imposée pour des raisons de sécurité de l'approvisionnement en gaz:
a) Définition des clients protégés appliquée, y compris les catégories de clients englobés et leur consommation annuelle de gaz (par catégorie, valeur nette et pourcentage de la consommation finale nationale annuelle de gaz);
b) Volumes de gaz nécessaires pour respecter les normes d'approvisionnement selon les scénarios décrits à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa;
c) Capacité nécessaire pour respecter les normes d'approvisionnement selon les scénarios décrits à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa;
d) Mesure(s) en place pour respecter les normes d'approvisionnement:
i) une description de la ou des mesures;
ii) destinataires;
iii) une description, s'il existe, du système de contrôle ex ante de la conformité avec les normes d'approvisionnement;
iv) régime de sanctions, le cas échéant;
v) description, pour chaque mesure:
— de l'impact économique, de l'efficacité et de l'efficience de la mesure,
— de l'impact de la mesure sur l'environnement,
— de l'impact des mesures sur le consommateur;
vi) en cas d'application de mesures non fondées sur le marché (pour chaque mesure):
— justifier la nécessité de la mesure (raison pour laquelle la sécurité d'approvisionnement ne peut être atteinte par la seule voie de mesures fondées sur le marché),
— indiquer les raisons pour lesquelles la mesure est proportionnée (pourquoi des mesures non fondées sur le marché constituent les moyens les moins restrictifs d'obtenir l'effet souhaité),
— fournir une analyse de l'impact de la mesure:
1. sur la sécurité d'approvisionnement d'autres États membres;
2. sur le marché national;
3. sur le marché intérieur;
vii) si des mesures sont prises le 1er novembre 2017 ou après cette date, veuillez fournir un bref résumé de l'analyse d'impact ou un lien vers l'analyse d'impact publique de la ou des mesures effectuées conformément à l'article 9, paragraphe 4;
e) Le cas échéant, description de toute norme d'approvisionnement renforcée ou de toute obligation supplémentaire imposée pour des raisons de sécurité de l'approvisionnement en gaz:
i) une description de la ou des mesures;
ii) le mécanisme visant à revenir aux valeurs habituelles dans un esprit de solidarité et conformément à l'article 13;
iii) le cas échéant, une description de toute nouvelle norme d'approvisionnement renforcée ou de toute obligation supplémentaire imposée pour des raisons de sécurité de l'approvisionnement en gaz adoptée le 1er novembre 2017 ou après cette date;
iv) destinataires;
v) volumes de gaz et capacités concernés;
vi) une indication de la manière dont la mesure remplit les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2.
5. Mesures préventives
Décrire les mesures préventives en place ou dont l'adoption est prévue:
a) Décrire chacune des mesures préventives adoptées pour chaque risque identifié selon l'évaluation des risques, en indiquant notamment:
i) leur dimension nationale et régionale;
ii) leur impact économique, leur efficacité et leur efficience;
iii) leur impact sur les clients.
Le cas échéant, inclure:
— les mesures visant à renforcer les interconnexions entre les États membres voisins;
— les mesures visant à diversifier les voies d'acheminement du gaz et les sources d'approvisionnement;
— les mesures visant à prévenir la rétention de capacités;
— les mesures visant à protéger les infrastructures clés pertinentes pour la sécurité d'approvisionnement en relation avec le contrôle exercé par des entités de pays tiers (y compris, le cas échéant, la législation générale ou spécifique du secteur concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.);
b) Décrire les autres mesures adoptées pour des raisons autres que l'évaluation des risques mais qui ont un impact positif sur la sécurité d'approvisionnement de l'État membre faisant partie du ou des groupes de risque concernés;
c) En cas d'application de mesures non fondées sur le marché (pour chaque mesure):
i) justifier la nécessité de la mesure (pourquoi la sécurité d'approvisionnement ne peut être atteinte par la seule voie de mesures fondées sur le marché);
ii) indiquer les raisons pour lesquelles la mesure est proportionnée (pourquoi des mesures non fondées sur le marché constituent les moyens les moins restrictifs d'obtenir l'effet souhaité);
iii) fournir une analyse de l'impact de la mesure:
— justifier la nécessité de la mesure (pourquoi la sécurité d'approvisionnement ne peut être atteinte par la seule voie de mesures fondées sur le marché);
— indiquer les raisons pour lesquelles la mesure est proportionnée (pourquoi des mesures non fondées sur le marché constituent les moyens les moins restrictifs d'obtenir l'effet souhaité);
— fournir une analyse de l'impact de la mesure:
1. sur la sécurité d'approvisionnement d'autres États membres;
2. sur le marché national;
3. sur le marché intérieur;
4. expliquer dans quelle mesure ont été envisagées des mesures en faveur de l'efficacité, y compris axées sur la demande, pour renforcer la sécurité d'approvisionnement;
5. expliquer dans quelle mesure les sources d'énergie renouvelables ont été prises en considération pour renforcer la sécurité d'approvisionnement.
6. Autres mesures et obligations (par exemple concernant la sûreté de fonctionnement du réseau)
Décrire les autres mesures et obligations qui ont été imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes pertinents susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, telles que des obligations liées à la sûreté de fonctionnement du réseau, en indiquant qui serait visé par cette obligation ainsi que les volumes de gaz concernés. Expliquer précisément les conditions et les modalités d'application de ces mesures.
7. Projets d'infrastructures
a) Décrire les projets d'infrastructures, y compris les projets d'intérêt commun, dans les groupes de risque concernés, en indiquant le calendrier estimatif de leur mise en œuvre, la capacité en jeu et l'impact estimatif sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans le groupe de risque.
b) Indiquer comment les projets d'infrastructures tiennent compte du TYNDP dans l'ensemble de l'Union élaboré par le REGRT pour le gaz en application de l'article 8, paragraphe 10, du règlement (CE) no 715/2009.
8. Obligations de service public liées à la sécurité d'approvisionnement
Indiquer les obligations de service public liées à la sécurité d'approvisionnement et les décrire succinctement (joindre des annexes pour des informations plus détaillées). Expliquer clairement qui doit s'acquitter de ces obligations et comment. Le cas échéant, indiquer les conditions et les modalités du déclenchement de ces obligations de service public.
9. Consultation des acteurs concernés
Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement, décrire le mécanisme utilisé pour les consultations et les résultats de ces dernières aux fins de l'élaboration du plan et du plan d'urgence, avec:
a) les entreprises gazières;
b) les organismes concernés représentant les intérêts des ménages;
c) les organismes concernés représentant les intérêts des clients industriels consommant du gaz, y compris les producteurs d'électricité;
d) l'autorité de régulation nationale.
10. Dimension régionale
Indiquer les éventuelles particularités et mesures nationales pertinentes pour la sécurité d'approvisionnement et non couvertes par les sections précédentes du plan.
Indiquer comment les éventuelles observations reçues à la suite de la consultation décrite à l'article 8, paragraphe 2, ont été prises en compte.
11. 1. Calcul de la formule N – 1 au niveau du groupe de risque s'il en a été convenu ainsi par les autorités compétentes du groupe de risque.
Formule N – 1
a) l'identification de la plus grande infrastructure gazière d'intérêt commun dans le groupe de risque;
b) le calcul de la formule N – 1 au niveau du groupe de risque;
c) une description des valeurs utilisées pour tous les éléments dans la formule N – 1, y compris les chiffres intermédiaires utilisés pour le calcul (par exemple EPm désigne la capacité de tous les points d'entrée considérés dans ce paramètre);
d) une indication des méthodologies et hypothèses utilisées, le cas échéant, pour le calcul des paramètres dans la formule N – 1 (par exemple Dmax) (joindre des annexes pour des explications détaillées).
11. 2. Mécanismes de coopération
Décrire les mécanismes de coopération utilisés parmi les États membres faisant partie des groupes de risque concernés, notamment aux fins de l'élaboration de mesures transfrontalières dans le cadre du plan d'action préventif et du plan d'urgence.
Décrire les mécanismes utilisés pour la coopération avec les autres États membres aux fins de la définition et de l'adoption des dispositions nécessaires pour l'application de l'article 13.
11. 3. Mesures préventives
Décrire les mesures préventives en place ou dont l'adoption est prévue dans le groupe de risque ou à la suite d'accords régionaux:
a) Décrire chacune des mesures préventives adoptées pour chaque risque identifié dans l'évaluation des risques, en indiquant notamment:
i) leur impact dans les États membres faisant partie du groupe de risque;
ii) leur impact économique, leur efficacité et leur efficience;
iii) leur impact sur l'environnement;
iv) leur impact sur les clients.
Le cas échéant, inclure:
— les mesures visant à renforcer les interconnexions entre les États membres voisins;
— les mesures visant à diversifier les voies d'acheminement du gaz et les sources d'approvisionnement;
— les mesures visant à prévenir la rétention de capacités;
— les mesures visant à protéger les infrastructures clés pertinentes pour la sécurité d'approvisionnement en liaison avec le contrôle exercé par des entités de pays tiers (y compris, le cas échéant, la législation générale ou spécifique du secteur concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.);
b) Décrire les autres mesures adoptées pour des raisons autres que l'évaluation des risques mais qui ont un impact positif sur la sécurité d'approvisionnement du groupe de risque;
c) En cas d'application de mesures non fondées sur le marché (pour chaque mesure):
i) justifier la nécessité de la mesure (pourquoi la sécurité de l'approvisionnement ne peut être atteinte par la seule voie de mesures fondées sur le marché);
ii) indiquer les raisons pour lesquelles la mesure est proportionnée (pourquoi des mesures non fondées sur le marché constituent les moyens les moins restrictifs d'obtenir l'effet souhaité);
iii) fournir une analyse de l'impact de la mesure:
— justifier la nécessité de la mesure (pourquoi la sécurité d'approvisionnement ne peut être atteinte par la seule voie de mesures fondées sur le marché);
— indiquer les raisons pour lesquelles la mesure est proportionnée (pourquoi des mesures non fondées sur le marché constituent les moyens les moins restrictifs d'obtenir l'effet souhaité);
— fournir une analyse de l'impact de la mesure:
1. sur la sécurité d'approvisionnement d'autres États membres;
2. sur le marché national;
3. sur le marché intérieur;
d) Expliquer dans quelle mesure ont été envisagées des mesures en faveur de l'efficacité, y compris axées sur la demande, pour renforcer la sécurité d'approvisionnement;
e) Expliquer dans quelle mesure les sources d'énergie renouvelables ont été prises en considération pour renforcer la sécurité d'approvisionnement.