Liste des mesures non fondées sur le marché visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz
Lors de l'élaboration du plan d'action préventif et du plan d'urgence, l'autorité compétente tient compte de la contribution de la liste de mesures suivante, indicative et non exhaustive, uniquement en cas d'urgence:
a) mesures axées sur l'offre:
— recours au stockage stratégique de gaz,
— obligation d'utiliser les stocks de combustibles de remplacement (par exemple, conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil),
— obligation d'utiliser l'électricité produite à partir d'autres sources que le gaz,
— obligation d'augmenter les niveaux de production de gaz,
— obligation de prélever du gaz dans les stocks;
b) mesures axées sur la demande:
— diverses mesures de réduction obligatoire de la demande, y compris:
— obligation de changer de combustible,
— obligation de recourir à des contrats interruptibles, lorsque cette possibilité n'est pas pleinement exploitée dans le cadre des mesures fondées sur le marché,
— obligation de délestage.