(14) La Commission devrait être habilitée à mettre à jour la composition des groupes de risque au moyen d'un acte délégué en fonction de l'évolution des risques transnationaux majeurs pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union et de son impact sur les États membres, compte tenu du résultat de la simulation réalisée à l'échelle de l'Union et des débats tenus au sein du groupe de coordination pour le gaz.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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