(18) Lorsqu'elles établissent et mettent en œuvre les plans d'action préventifs et les plans d'urgence, les autorités compétentes devraient tenir compte à tout moment de la sûreté de fonctionnement du réseau gazier aux niveaux régional et national. Elles devraient aborder et énoncer dans ces plans les contraintes techniques pesant sur le fonctionnement du réseau, notamment les motifs techniques et de sécurité qui justifieraient une réduction des flux en cas d'urgence.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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