(21) Des modèles complets obligatoires comprenant tous les risques à prendre en considération dans l'évaluation des risques et toutes les composantes des plans d'action préventifs et des plans d'urgence sont nécessaires pour faciliter l'évaluation des risques et l'élaboration des plans, ainsi que leur évaluation par la Commission.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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