Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(23) Certains clients, dont les ménages et les clients fournissant des services sociaux essentiels, sont particulièrement vulnérables et peuvent avoir besoin d'être protégés contre les effets néfastes d'une rupture de l'approvisionnement en gaz. Une définition de ces clients protégés ne devrait pas entrer en conflit avec les mécanismes de solidarité de l'Union.

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