Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(25) La responsabilité de la sécurité de l'approvisionnement en gaz devrait être partagée par les entreprises de gaz naturel, les États membres, agissant par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives. Cette responsabilité partagée nécessite une coopération très étroite entre ces parties. Toutefois, les clients qui consomment du gaz pour la production d'électricité ou à des fins industrielles peuvent également avoir un rôle important à jouer en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz, étant donné qu'ils peuvent réagir à une crise en prenant des mesures axées sur la demande, telles que les contrats interruptibles et le changement de combustible, qui peuvent avoir une incidence immédiate sur l'équilibre entre la demande et l'offre. En outre, la sécurité de l'approvisionnement en gaz de certains clients qui consomment du gaz pour produire de l'électricité peut également être considérée comme essentielle dans certains cas. En cas d'urgence, un État membre devrait avoir la possibilité d'accorder, dans certaines conditions, la priorité à l'approvisionnement en gaz de tels clients, même par rapport à l'approvisionnement en gaz des clients protégés. Dans des circonstances exceptionnelles, l'approvisionnement prioritaire en gaz de certains de ces clients en cas d'urgence par rapport aux clients protégés peut aussi être maintenu dans un État membre qui répond à une demande de solidarité afin d'éviter un dysfonctionnement grave du réseau d'électricité ou de gaz dans cet État membre. Cette mesure spécifique devrait s'entendre sans préjudice de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).