(28) Le règlement (UE) no 994/2010 impose aux gestionnaires de réseau de transport de mettre en place une capacité physique bidirectionnelle permanente sur toutes les interconnexions transfrontalières, sauf si une dérogation à cette obligation a été accordée. Il vise à faire en sorte que les avantages potentiels d'une capacité bidirectionnelle permanente soient toujours pris en compte lors de la planification d'une nouvelle interconnexion. Toutefois, une capacité bidirectionnelle peut être utilisée pour fournir du gaz aussi bien à l'État membre voisin qu'à d'autres États sur le parcours du corridor d'approvisionnement en gaz. Il convient d'envisager les avantages qu'offre la mise en place d'une capacité physique bidirectionnelle permanente pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans une perspective plus large, dans un esprit de solidarité et de coopération renforcée. Lorsqu'on envisage la mise en place d'une capacité bidirectionnelle, il y a lieu de procéder à une analyse coûts-avantages globale qui tienne compte de la totalité du corridor de transport. Les autorités compétentes concernées devraient être tenues de réexaminer les dérogations accordées au titre du règlement (UE) no 994/2010 sur la base des résultats des évaluations communes des risques. L'objectif général devrait être d'avoir une capacité bidirectionnelle croissante et de limiter au maximum la capacité unidirectionnelle contenue dans les futurs projets transfrontaliers.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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