Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(29) La capacité à un point d'interconnexion avec un État membre peut entrer en concurrence avec la capacité aux points de sortie du réseau gazier vers une installation de stockage du gaz. Ceci pourrait conduire à une situation dans laquelle la réservation ferme de capacités de sortie vers le stockage réduirait la capacité techniquement disponible pouvant être allouée au point d'interconnexion. Afin de garantir un niveau de sécurité énergétique plus élevé en cas d'urgence, le présent règlement devrait prévoir une règle de priorité claire. Il convient d'accorder à toute capacité réservée aux points d'interconnexion la priorité sur une capacité concurrente à un point de sortie vers une installation de stockage, ce qui permet au gestionnaire de réseau de transport d'allouer la capacité technique maximale au point d'interconnexion afin de permettre d'augmenter les flux de gaz vers l'État membre voisin qui a déclaré une urgence. Cela peut avoir pour conséquence d'empêcher des injections de gaz vers les installations de stockage ou de ne permettre que des injections de volumes limités de gaz, même lorsqu'une réservation ferme a préalablement été effectuée. Afin de compenser la perte financière occasionnée, le présent règlement devrait prévoir l'application directe et rapide d'une indemnisation équitable entre les utilisateurs du réseau touchés. Les gestionnaires de réseau de transport concernés devraient coopérer conformément aux actes juridiques pertinents dans le but d'appliquer cette règle de priorité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).