Article considérant 31

(31) Le présent règlement établit des normes de sécurité d'approvisionnement suffisamment harmonisées et couvrant au moins la situation qui s'est présentée en janvier 2009 lorsque l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie a été interrompu. Ces normes tiennent compte des différences entre États membres, des obligations de service public et des mesures de protection des consommateurs visées à l'article 3 de la directive 2009/73/CE. Les normes de sécurité d'approvisionnement devraient être stables, de manière à assurer la sécurité juridique nécessaire; elles devraient être clairement définies et éviter d'imposer des charges excessives et disproportionnées aux entreprises de gaz naturel. Elles devraient également garantir l'égalité d'accès aux clients nationaux pour les entreprises de gaz naturel de l'Union. Les États membres devraient mettre en place des mesures permettant de garantir, de manière efficace et proportionnée, que les entreprises de gaz naturel respectent ces normes, et prévoyant notamment la possibilité d'appliquer des amendes aux fournisseurs lorsqu'ils le jugent approprié.