(34) Lorsque les États membres prévoient de prendre des mesures non fondées sur le marché, leur introduction devrait être accompagnée d'une description de leur impact économique. Cela permet de garantir que les clients disposent des informations dont ils ont besoin concernant le coût de ces mesures, dont la transparence est ainsi garantie, en particulier en ce qui concerne l'impact qu'elles ont sur le prix du gaz.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.