Article considérant 38

(38) Comme l'ont démontré les tests de résistance d'octobre 2014, la solidarité est nécessaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union. Elle répartit les effets de manière plus homogène et réduit les effets globaux d'une perturbation grave. Le mécanisme de solidarité est conçu pour faire face à des situations extrêmesdans lesquelles l'approvisionnement de clients protégés au titre de la solidarité constitue pour un État membre un besoin essentiel et une priorité indispensable. La solidarité garantit la coopération avec des États membres plus vulnérables. Parallèlement, la solidarité constitue une mesure de dernier recours qui s'applique uniquement en cas d'urgence et uniquement dans des conditions restrictives. Lorsqu'une urgence est déclarée dans un État membre, il convient dès lors de suivre une approche progressive et proportionnée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz. L'État membre qui a déclaré l'urgence devrait, en particulier, d'abord mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence prévues dans son plan d'urgence afin de garantir l'approvisionnement en gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité. Dans le même temps, tous les États membres qui ont introduit une norme d'approvisionnement renforcée devraient la ramener temporairement au niveau d'une norme d'approvisionnement normale afin d'améliorer la liquidité du marché du gaz dans le cas où l'État membre qui déclare l'urgence fait savoir qu'une action transfrontalière est requise. Si ces deux séries de mesures ne permettent pas d'assurer l'approvisionnement nécessaire, des mesures de solidarité devraient être prises par les États membres directement connectés afin de garantir l'approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité dans l'État membre qui est confronté à l'urgence et à sa demande. Ces mesures de solidarité devraient consister à garantir une réduction ou une interruption de l'approvisionnement en gaz des clients autres que les clients protégés au titre de la solidarité sur le territoire de l'État membre qui répond à une demande de solidarité, afin de libérer les volumes de gaz, dans la mesure nécessaire et aussi longtemps que l'approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité dans l'État membre qui fait appel à la solidarité n'est pas assuré. Nulle disposition du présent règlement ne saurait être interprétée en ce sens qu'un État membre serait tenu d'exercer l'autorité publique dans un autre État membre ou autorisé à le faire.