(39) Des mesures de solidarité devraient également être prises en dernier recours lorsqu'un État membre est connecté à un autre État membre via un pays tiers, à moins que les flux transitant par ce pays tiers ne soient réduits, et moyennant l'accord des États membres concernés, lesquels devraient, le cas échéant, associer le pays tiers via lequel ils sont connectés.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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