Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(41) Lorsque des mesures de solidarité sont prises en dernier recours, il est préférable que la consommation de gaz de l'État membre qui répond à une demande de solidarité soit, dans un premier temps, réduite de manière volontaire, par des mesures fondées sur le marché, telles que des mesures volontaires axées sur la demande ou des enchères inversées, dans le cadre desquelles certains clients, comme les clients industriels, indiqueraient au gestionnaire de réseau de transport ou à une autre autorité responsable le prix auquel ils réduiraient ou interrompraient leur consommation de gaz. Si les mesures fondées sur le marché se révèlent insuffisantes pour faire face au déficit d'approvisionnement en gaz requis, et compte tenu de l'importance des mesures de solidarité en tant que dernier recours, l'État membre qui répond à une demande de solidarité devrait, dans un deuxième temps, être en mesure de recourir à des mesures non fondées sur le marché, notamment la réduction des livraisons à certains groupes de clients, afin de satisfaire à ses obligations en matière de solidarité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).