Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(42) Les mesures de solidarité de dernier recours devraient être mises en place contre indemnisation. L'État membre qui répond à une demande de solidarité devrait recevoir rapidement de l'État membre qui bénéficie de la solidarité une indemnisation équitable, y compris pour le gaz acheminé sur son territoire et pour tous les autres coûts pertinents et raisonnables occasionnés par la réponse à la demande de solidarité. Les mesures de solidarité de dernier recours devraient être soumises à la condition que l'État membre qui fait appel à la solidarité s'engage à verser rapidement cette indemnisation équitable. Le présent règlement n'harmonise pas tous les aspects de l'indemnisation équitable. Les États membres concernés devraient adopter les mesures nécessaires, en particulier les arrangements techniques, juridiques et financiers, pour mettre en œuvre les dispositions concernant une indemnisation rapide et équitable entre eux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).