(42) Les mesures de solidarité de dernier recours devraient être mises en place contre indemnisation. L'État membre qui répond à une demande de solidarité devrait recevoir rapidement de l'État membre qui bénéficie de la solidarité une indemnisation équitable, y compris pour le gaz acheminé sur son territoire et pour tous les autres coûts pertinents et raisonnables occasionnés par la réponse à la demande de solidarité. Les mesures de solidarité de dernier recours devraient être soumises à la condition que l'État membre qui fait appel à la solidarité s'engage à verser rapidement cette indemnisation équitable. Le présent règlement n'harmonise pas tous les aspects de l'indemnisation équitable. Les États membres concernés devraient adopter les mesures nécessaires, en particulier les arrangements techniques, juridiques et financiers, pour mettre en œuvre les dispositions concernant une indemnisation rapide et équitable entre eux.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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