(47) Tant qu'un État membre peut couvrir, par sa production propre, la consommation de gaz de ses clients protégés au titre de la solidarité et qu'il n'a dès lors pas besoin de faire appel à la solidarité, il devrait être exempté de l'obligation de conclure des arrangements techniques, juridiques et financiers avec d'autres États membres dans le but de bénéficier de la solidarité. L'obligation de l'État membre concerné de faire preuve de solidarité à l'égard d'autres États membres ne devrait pas s'en trouver affectée.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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