Article considérant 50

(50) Pour évaluer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans un État membre ou dans tout ou partie de l'Union, l'accès aux informations pertinentes est essentiel. En particulier, les États membres et la Commission ont besoin d'avoir un accès régulier aux informations provenant des entreprises de gaz naturel en ce qui concerne les principaux paramètres de l'approvisionnement en gaz, notamment les mesures exactes des réserves en stock disponibles, qui constituent des données de base aux fins de la conception des politiques en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz. Pour des motifs raisonnables, qu'une urgence ait été déclarée ou non, il devrait être possible d'accéder à des informations supplémentaires nécessaires pour évaluer la situation d'ensemble concernant l'approvisionnement en gaz. Ces informations supplémentaires seraient généralement des données relatives aux livraisons de gaz, sans lien avec les prix, telles que les volumes minimaux et maximaux de gaz, les points de livraison ou les conditions de suspension des livraisons de gaz.