Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 54 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(54) Tous les contrats ou informations contractuelles reçus dans ce cadre, y compris les évaluations effectuées par l'autorité compétente ou la Commission, devraient rester confidentiels, notamment pour protéger les informations sensibles sur le plan commercial ainsi que l'intégrité et le bon fonctionnement du système d'échange d'informations. Cette confidentialité peut aussi être pertinente à des fins de sécurité publique compte tenu de l'importance que peut revêtir pour les États membres un produit de base essentiel tel que le gaz. En outre, les évaluations sérieuses et complètes effectuées par les autorités compétentes ou la Commission comprendront, en particulier, des informations relatives à la sécurité publique, des informations commerciales ou des références à ces informations. Il est dès lors nécessaire de garantir la confidentialité des évaluations. Il est tout aussi important que ceux qui reçoivent des informations confidentielles conformément au présent règlement soient tenus à l'obligation de secret professionnel. La Commission, les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales, les organismes ou les personnes qui reçoivent des informations confidentielles en application du présent règlement devraient en garantir la confidentialité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).