(62) Le présent règlement n'affecte pas le droit qu'ont les États membres de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques conformément à l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2017/1938 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
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