Règlement (UE) 2017/1938 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1938
RattachementRèglement (UE) 2017/1938
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1938)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2017/1938EUR-Lex →

(63) Il y a lieu d'abroger le règlement (UE) no 994/2010. Cependant, afin d'éviter toute incertitude juridique, les plans d'action préventifs et les plans d'urgence établis en application dudit règlement devraient rester en vigueur jusqu'à l'adoption initiale des nouveaux plans d'action préventifs et plans d'urgence établis en application du présent règlement,

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