Chaque État membre désigne les autorités qui sont compétentes aux fins de l’application du présent règlement. Les informations concernant les autorités désignées, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, sont notifiées simultanément au chef du Parquet européen, au Conseil et à la Commission. Les États membres transmettent également au Parquet européen une liste détaillée des dispositions de droit pénal matériel national applicables aux infractions définies dans la directive (UE) 2017/1371 et de toutes les autres dispositions de droit national pertinentes. Le Parquet européen veille à ce que les informations figurant dans ces listes soient rendues publiques. Par ailleurs, les États membres qui, conformément à l’article 30, paragraphe 3, ont l’intention de limiter l’application de l’article 30, paragraphe 1, points e) et f), à certaines infractions graves notifient au Parquet européen une liste desdites infractions.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article 117
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléNotifications
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2017/1939
- CHAPITRE XI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
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