Dans le cadre de l’adaptation du règlement (CE) no 45/2001 conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 98 du règlement (UE) 2016/679, la Commission réexamine les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen qui figurent dans le présent règlement. La Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative en vue de modifier ou d’abroger ces dispositions.
Règlement (UE) 2017/1939 · Article
Article 118
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléRéexamen des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2017/1939
- CHAPITRE XI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
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