Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléRèglement intérieur du Parquet européen
RattachementSECTION 3 — Règlement intérieur du parquet européen
Règlement (UE) 2017/1939
CHAPITRE III — STATUT, STRUCTURE ET ORGANISATION DU PARQUET EUROPÉEN
SECTION 3 — Règlement intérieur du parquet européen
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →
1. L’organisation des travaux du Parquet européen est régie par son règlement intérieur.
2. Dès la création du Parquet européen, le chef du Parquet européen élabore sans tarder une proposition de règlement intérieur du Parquet européen, qui doit être adoptée par le collège à la majorité des deux tiers.
3. Tout procureur européen peut proposer des modifications au règlement intérieur du Parquet européen, qui sont adoptées si le collège le décide à la majorité des deux tiers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.