Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article 70

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléCoopération avec le Contrôleur européen de la protection des données
Rattachement
CHAPITRE VIII — PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2017/1939
  2. CHAPITRE VIII — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
Référencearticle 70 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

Le Parquet européen coopère avec le Contrôleur européen de la protection des données, à la demande de celui-ci, dans l’exécution de ses missions.

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