Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléStructure du Parquet européen
RattachementSECTION 1 — Statut et structure du parquet européen
Règlement (UE) 2017/1939
CHAPITRE III — STATUT, STRUCTURE ET ORGANISATION DU PARQUET EUROPÉEN
SECTION 1 — Statut et structure du parquet européen
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →
1. Le Parquet européen est un organe indivisible de l’Union fonctionnant comme un parquet unique à structure décentralisée.
2. Le Parquet européen est organisé à un double niveau: central et décentralisé.
3. Le niveau central consiste dans le Bureau central, sis au siège du Parquet européen. Le Bureau central est composé du collège, des chambres permanentes, du chef du Parquet européen, des adjoints au chef du Parquet européen, des procureurs européens et du directeur administratif.
4. Le niveau décentralisé est constitué par les procureurs européens délégués, qui sont affectés dans les États membres.
5. Le Bureau central et les procureurs européens délégués sont assistés par le personnel du Parquet européen dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent règlement.
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