Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléDroit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données
RattachementCHAPITRE VIII — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2017/1939
CHAPITRE VIII — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
Référencearticle 88 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →
1. Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, si elle considère que le traitement, par le Parquet européen, de données opérationnelles à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2. La personne concernée est informée par le Contrôleur européen de la protection des données de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 89.
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