Règlement (UE) 2017/1939 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1939-20210110, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1939
IntituléLe collège
Rattachement
SECTION 1 — Statut et structure du parquet européen
  1. Règlement (UE) 2017/1939
  2. CHAPITRE III — STATUT, STRUCTURE ET ORGANISATION DU PARQUET EUROPÉEN
  3. SECTION 1 — Statut et structure du parquet européen
VersionConsolidée au 10/01/2021 (CELEX 02017R1939-20210110)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2017/1939EUR-Lex →

1. Le collège du Parquet européen est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre. Le chef du Parquet européen préside les réunions du collège et est responsable de leur préparation.

2. Le collège se réunit régulièrement et est chargé du suivi général des activités du Parquet européen. Il adopte des décisions sur des questions stratégiques, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, notamment en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité, dans l’ensemble des États membres, de la politique du Parquet européen en matière de poursuites, ainsi que sur d’autres questions visées dans le présent règlement. Le collège ne prend pas de décisions opérationnelles portant sur des dossiers particuliers. Le règlement intérieur du Parquet européen définit les modalités de l’exercice des activités de suivi général par le collège et de l’adoption des décisions sur des questions stratégiques et générales en vertu du présent article.

3. Sur proposition du chef du Parquet européen et conformément au règlement intérieur du Parquet européen, le collège met en place des chambres permanentes.

4. Le collège adopte le règlement intérieur du Parquet européen conformément à l’article 21 et précise les responsabilités quant à l’exercice des fonctions des membres du collège et du personnel du Parquet européen.

5. Sauf disposition contraire du présent règlement, le collège adopte des décisions à la majorité simple. Tout membre du collège a le droit de demander un vote sur des questions sur lesquelles le collège est appelé à statuer. Chaque membre du collège dispose d’une voix. Le chef du Parquet européen dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité de voix sur toute question sur laquelle le collège est appelé à statuer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1939-20210110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).